Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Novation par substitution de débiteur : protection des privilèges originaux
Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.