Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 1972
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Novation par substitution de débiteur : protection des privilèges originaux
Résumé. Si on change de débiteur, les privilèges et hypothèques du premier ne passent pas sur les biens du nouveau, sauf si on les réserve d’accord avec les propriétaires pour garantir le nouveau débiteur.
Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.