Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indication d'un remplaçant ne crée pas de novation
La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.