Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Novation sans consentement du débiteur initial
La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.