Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La novation nécessite une volonté claire
La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.