Article 1269
Abrogé depuis le 1992-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la cession judiciaire sur la propriété
Résumé La cession judiciaire ne donne pas la propriété aux créanciers, mais leur permet de vendre les biens et de gagner de l'argent jusqu'à ce qu'ils soient vendus.
Mots-clés : Droit des créances Cession judiciaire Propriété Vente
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
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