Abrogé1 août 1992
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la cession judiciaire sur la propriété
Résumé. La cession judiciaire ne donne pas la propriété aux créanciers, mais leur permet de vendre les biens et de gagner de l'argent jusqu'à ce qu'ils soient vendus.
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.