Abrogé1 août 1992
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession volontaire de biens
Résumé. La cession volontaire de biens se produit quand les créanciers acceptent de donner leurs biens, et cela ne change rien d'autre que ce qui est écrit dans le contrat.
La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.