Code civil

Article 1267

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Article 1267

La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession volontaire de biens

Résumé. La cession volontaire de biens se produit quand les créanciers acceptent de donner leurs biens, et cela ne change rien d'autre que ce qui est écrit dans le contrat.

La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance