Abrogé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 94 (VT) JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 août 1992
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Cession de biens : volontaire ou judiciaire
La cession de biens est volontaire ou judiciaire.