Abrogé1 août 1992
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de biens : volontaire ou judiciaire
Résumé. On peut donner ses biens soit par son propre choix, soit par décision d'un juge.
La cession de biens est volontaire ou judiciaire.