Article 1266
Abrogé depuis le 1992-08-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de biens : volontaire ou judiciaire
Résumé On peut donner ses biens soit par son propre choix, soit par décision d'un juge.
Mots-clés : Droit des biens Procédure civile Cession
La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
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