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Origines des obligations

Code civil

Article 1270

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Limites de la cession judiciaire et obligations du débiteur

Résumé Les créanciers ne peuvent pas refuser la cession judiciaire sauf si la loi le permet, et le débiteur ne se libère que jusqu’à la valeur des biens qu’il abandonne ; s’il en a d’autres, il doit les abandonner pour payer tout.
Mots-clés : Cession judiciaire créanciers débiteur obligations droit des dettes

Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.

Elle opère la décharge de la contrainte par corps.

Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le samedi 1 août 1992

Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.

Elle opère la décharge de la contrainte par corps.

Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.