Abrogé1 août 1992
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession judiciaire : abandon volontaire de biens
Résumé. Un débiteur peut, en bonne foi, abandonner tous ses biens à ses créanciers pour se libérer, même si le contrat l'interdit.
La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.