Code civil

Article 1268

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Article 1268

La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 août 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession judiciaire : abandon volontaire de biens

Résumé. Un débiteur peut, en bonne foi, abandonner tous ses biens à ses créanciers pour se libérer, même si le contrat l'interdit.

La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance