Code civil

Article 1080

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1080

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'

article 1077-2

(

Règles des actions en réduction après une donation-partage

)

Art. 1077-2

Règles des actions en réduction après une donation-partage

Les donations-partages suivent les mêmes règles que les donations normales, et une action en réduction ne peut être engagée qu'après le décès du donateur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'un testament-partage pour inégalité de lots

Résumé. Un héritier peut contester un testament-partage s'il n'a pas reçu sa part équitable, en suivant les règles de l'action en réduction.

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 (Règles des actions en réduction après une donation-partage).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte précise désormais que tout bénéficiaire, et non plus uniquement les enfants ou descendants, peut exercer l'action en réduction s'il n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àContestation d'un testament-partage pour inégalité de lots

Source : Légifrance