Code civil
Chapitre VII : Des libéralités-partages
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Partage des biens entre héritiers
Résumé. On peut partager ses biens entre ses héritiers de son vivant ou par testament, et ces partages sont protégés contre les contestations.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre VII : Des libéralités-partages
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des donations-partages
Section 3 : Des testaments-partages