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Code civil

Section 3 : Des testaments-partages

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Définitivité et contestation d'un testament-partage

Résumé. Un testament-partage est définitif, mais un héritier peut le contester s'il n'a pas reçu sa part équitable.

Article 1079

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Effet définitif du testament-partage

Résumé. Un testament-partage est définitif et les héritiers ne peuvent pas demander un nouveau partage.
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

1 version

Article 1080

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Contestation d'un testament-partage pour inégalité de lots

Résumé. Un héritier peut contester un testament-partage s'il n'a pas reçu sa part équitable, en suivant les règles de l'action en réduction.
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 (Règles des actions en réduction après une donation-partage).

1 version

1 cité

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 3 : Des testaments-partages
Article 1079
Article 1080