Code civil

Article 1080

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Article 1080

L'enfant ou le descendant qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'

article 1077-2

(

Règles des actions en réduction après une donation-partage

)

Art. 1077-2

Règles des actions en réduction après une donation-partage

Les donations-partages suivent les mêmes règles que les donations normales, et une action en réduction ne peut être engagée qu'après le décès du donateur.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en réduction pour enfant ou descendant

Résumé. Un enfant qui n’a pas reçu sa part de réserve peut demander que la part d’un autre héritier soit réduite.

L'enfant ou le descendant qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 (Règles des actions en réduction après une donation-partage).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation d'un testament-partage pour inégalité de lots

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance