Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action en réduction pour enfant ou descendant
L'enfant ou le descendant qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 (Règles des actions en réduction après une donation-partage).