Code civil

Article 1079

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1079

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet définitif du testament-partage

Résumé. Un testament-partage est définitif et les héritiers ne peuvent pas demander un nouveau partage.

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le testament-partage ne produit plus uniquement les effets d'un partage, et la mention de la qualité d'héritiers des bénéficiaires a été supprimée.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àEffet définitif du testament-partage

Source : Légifrance