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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de contester une donation-partage ou un testament-partage pour lésion

Résumé. On ne peut pas contester une donation-partage ou un testament-partage pour cause de lésion.
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la règle complexe sur l'attribution des biens non partagés et la remplace par une interdiction simple de contester les donations-partages et testaments-partages pour cause de lésion.