En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des biens non partagés après un décès
Résumé. Si tous les biens d'une personne ne sont pas inclus dans un partage après son décès, ceux qui manquent sont attribués selon la loi.
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.