Code civil
Section 2 : Des donations-partages
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des donations-partages entre héritiers
Résumé. Les règles pour partager ses biens entre ses héritiers, comme les enfants et petits-enfants.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Section 2 : Des donations-partages
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents