Code civil

Section 2 : Des donations-partages

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Règles des donations-partages entre héritiers

Résumé. Les règles pour partager ses biens entre ses héritiers, comme les enfants et petits-enfants.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 2 : Des donations-partages
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents