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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux successions

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JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 44

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1007, Art. 1008, Art. 1030-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1007, Art. 1008, Art. 1030-2