Code civil

Article 1022

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Article 1022

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Qualité des biens dans un legs indéterminé

Résumé. Si un legs concerne une chose non précisée, l'héritier n'est pas obligé de donner la meilleure qualité et ne peut offrir la pire.

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance