Code civil

Article 1023

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Article 1023

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Les legs spécifiques au créancier et au domestique

Résumé. Un legs à un créancier ne rembourse pas sa dette, et un legs à un domestique ne paie pas ses gages.

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLes legs spécifiques au créancier et au domestique

Source : Légifrance