Code civil

Article 1021

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Article 1021

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité du legs d'une chose qui n'appartient pas au testateur

Résumé. Si quelqu'un lègue quelque chose qui ne lui appartient pas, le legs est annulé, peu importe s'il le savait ou non.

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance