Code civil

Article 965

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Article 965

Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La renonciation à la révocation d'une donation pour survenance d'enfant

Résumé. Le donateur peut choisir de ne pas annuler une donation même si un enfant naît ou est adopté.

Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en permettant au donateur de renoncer à son droit de révocation pour survenance d'enfant, sans annuler les clauses existantes.

Source : Légifrance