Code civil

Article 943

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Article 943

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Limitation des biens dans une donation

Résumé. Une donation ne peut inclure que les biens actuels du donateur, sinon elle est annulée pour cette partie.

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance