En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Publication des donations pour biens hypothécables
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.