Code civil

Article 938

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Article 938

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Finalisation d'une donation par consentement mutuel

Résumé. Une donation est finalisée dès que le donateur et le bénéficiaire sont d'accord, sans besoin de remise physique des biens.

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance