Code civil

Article 912

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Article 912

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Répartition de l'héritage entre réserve et quotité disponible

Résumé. La loi protège une partie de l'héritage pour certains héritiers, tandis que le reste peut être donné librement.

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé depuis le mercredi 14 juillet 1819

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 912 abrogé

Source : Légifrance