Code civil

Article 1072

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Article 1072

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mars 2002

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition impossible pour défaut de publication

Résumé. Même si le don ou testament n'est pas publié, les bénéficiaires ne peuvent pas se plaindre de cette omission.

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 5 mars 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àImpossibilité d'opposer le défaut de publication

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance