Code civil

Article 962

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Article 962

La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation d'une donation après la naissance d'un enfant

Résumé. Une donation peut être révoquée même si le donataire possède déjà les biens, dès qu'un enfant naît après la donation, mais le donataire n'a pas à rendre les fruits qu'il a perçus, sauf à partir du jour de la naissance ou de la légitimation, si le donateur l'a notifié correctement, même si la demande de restitution est faite après cette notification.

La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRévocation d'une donation suite à la naissance d'un enfant

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance