Code civil

Article 962

Signaler une erreur de données
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation d'une donation suite à la naissance d'un enfant

Résumé. Si le donateur a un enfant après la donation, la donation peut être annulée même si le donataire possède déjà les biens, mais il n'a pas à rendre les fruits sauf s'il est informé de la naissance.
La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La modification précise que la notification de la naissance de l'enfant suffit pour déclencher l'obligation de restitution des fruits, sans mentionner désormais la légitimation par mariage subséquent.