Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Testament-partage : partage et droits des héritiers
Résumé. Un testament-partage ne fait qu'un partage, et les bénéficiaires deviennent héritiers ; ils ne peuvent pas demander un nouveau partage.
Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
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