Code civil

Section 2 : Des testaments-partages

Abrogée1 janvier 2007
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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Testament-partage : partage et droits des héritiers

Résumé. Un testament-partage ne fait qu'un partage, et les bénéficiaires deviennent héritiers ; ils ne peuvent pas demander un nouveau partage.
Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en réduction pour enfant ou descendant

Résumé. Un enfant qui n’a pas reçu sa part de réserve peut demander que la part d’un autre héritier soit réduite.
L'enfant ou le descendant qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2 (Règles des actions en réduction après une donation-partage).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Section 2 : Des testaments-partages
Article 1079
Article 1080