Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007
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Testament-partage : partage et droits des héritiers
Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
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