Code civil

Article 1079

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Article 1079

Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Testament-partage : partage et droits des héritiers

Résumé. Un testament-partage ne fait qu'un partage, et les bénéficiaires deviennent héritiers ; ils ne peuvent pas demander un nouveau partage.

Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àEffet définitif du testament-partage

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance