Code civil

Section 1 : Des donations-partages

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la donation-partage

Résumé. Une donation-partage ne peut concerner que des biens qu’on possède déjà, et on peut la faire en deux actes séparés si le parent participe aux deux.

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.

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Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Avancement d'hoirie pour partage anticipé

Résumé. Les enfants qui reçoivent des biens avant le décès les voient comme une avance sur leur héritage, sauf si la donation est spéciale.

Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part.

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Action en réduction pour héritiers non participants

Résumé. Un héritier qui n'a pas reçu sa part peut demander à réduire la part des autres, si rien d'autre ne peut compléter sa réserve.

Le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

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Réduction après donation-partage

Résumé. Quand un parent donne des biens avant de mourir, les enfants peuvent demander une réduction de ce qu'ils ont reçu, mais ils doivent le faire dans les cinq ans après le décès.

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.

L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.

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Évaluation des biens donnés dans une donation-partage

Résumé. Quand on donne des biens dans une donation-partage, on regarde leur valeur le jour du partage, sauf si on a décidé autrement, à condition que tous les enfants vivants aient reçu et accepté un lot et qu'il n'y ait pas de réserve d'usufruit sur de l'argent.

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

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Inclusion des donations antérieures dans le partage anticipé

Résumé. Les dons déjà reçus d’un parent peuvent être ajoutés au partage anticipé, et on les évalue à la même date, sauf si une règle différente est écrite, mais elle est ignorée.

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.

La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

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Incorporation d'une donation préciputaire antérieure

Résumé. On peut décider d'ajouter une donation faite avant au partage et la compter comme avance sur la part réservée du donataire.

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement d'hoirie.

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Convention de partage sans nouvelle donation

Résumé. On peut décider de partager les biens même sans donner de nouveaux cadeaux, et ce partage est vu comme une décision de l'ascendant, pas comme un cadeau entre enfants.

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations de l'ascendant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les descendants, mais comme un partage fait par l'ascendant.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Section 1 : Des donations-partages
Article 1076
Article 1077
Article 1077-1
Article 1077-2
Article 1078
Article 1078-1
Article 1078-2
Article 1078-3