Code civil

Article 1077

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Article 1077

Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement d'hoirie pour partage anticipé

Résumé. Les enfants qui reçoivent des biens avant le décès les voient comme une avance sur leur héritage, sauf si la donation est spéciale.

Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àImputation des biens donnés dans une donation-partage

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance