Code civil

Article 1076

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Article 1076

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la donation-partage

Résumé. Une donation-partage ne peut concerner que des biens qu’on possède déjà, et on peut la faire en deux actes séparés si le parent participe aux deux.

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles sur les donations-partages

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance