Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Testament à l’étranger
Résumé. Un Français à l’étranger peut rédiger son testament en privé ou en acte authentique, selon les règles du lieu où il est signé.
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (Conditions de validité d'un testament olographe), ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.