Code civil

Article 999

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Article 999

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'

article 970

(

Conditions de validité d'un testament olographe

)

Art. 970

Conditions de validité d'un testament olographe

Un testament écrit à la main doit être entièrement écrit, daté et signé par le testateur pour être valable.

, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Testament à l’étranger

Résumé. Un Français à l’étranger peut rédiger son testament en privé ou en acte authentique, selon les règles du lieu où il est signé.

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (Conditions de validité d'un testament olographe), ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àTestament d'un Français à l'étranger

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance