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Article 999

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Article 999

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'

article 970

(

Conditions de validité d'un testament olographe

)

Art. 970

Conditions de validité d'un testament olographe

Un testament écrit à la main doit être entièrement écrit, daté et signé par le testateur pour être valable.

, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Testament d'un Français à l'étranger

Résumé. Un Français à l'étranger peut faire un testament soit en l'écrivant lui-même, soit en utilisant les règles locales.

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (Conditions de validité d'un testament olographe), ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Ce numéro appartenait auparavant àTestament d'un Français à l'étranger

Source : Légifrance