Code civil

Article 971

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Article 971

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Règles pour un testament public

Résumé. Un testament public doit être rédigé par deux notaires ou un notaire avec deux témoins.

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance