Code civil

Article 929

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Article 929

Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des droits réels du donataire

Résumé. Quand la réduction s’applique, les droits du donataire disparaissent sauf si le donateur a donné son accord, et il doit compenser la perte.

Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRenonciation anticipée à contester des libéralités excessives

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance