Article 756 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rénonciation à l'action en réduction
Résumé Renoncer à une action en réduction n'entraîne pas de frais de mutation.
La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
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