Code civil

Article 509

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En vigueur depuis le 1 novembre 1968 · Dernière version le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des pouvoirs du tuteur

Résumé. Un tuteur ne peut pas faire certains actes comme donner des biens gratuitement, acheter les biens de la personne protégée ou exercer un commerce en son nom.

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :

1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 (Renonciation anticipée à contester des libéralités excessives) à 930-5 (Opposabilité de la renonciation aux représentants), la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;

2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;

3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;

4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 (Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteur) ;

5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 18 (V)

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle interdiction : le tuteur ne peut plus transférer les biens ou droits d'un majeur protégé dans un patrimoine fiduciaire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte actuel remplace une description générale de la curatelle par une liste détaillée d'actes interdits au tuteur, précisant les limites de ses pouvoirs.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au samedi 31 janvier 2009