Article 889
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en complément de part en cas de lésion
Résumé Si tu as perdu plus de 25% de ta part d'héritage, tu peux demander à récupérer la différence en argent ou en biens, mais il faut le faire dans les deux ans.
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
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