Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à une compensation après un partage inégal
Résumé. Si un héritier pense avoir été lésé de plus d'un quart lors du partage, il peut demander une compensation en argent ou en biens, mais il doit agir dans les deux ans.
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.