Code civil

Article 889

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Article 889

L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-admissibilité d'action contre vente de droits successifs sans fraude

Résumé. On ne peut pas agir contre une vente de droits successifs faite sans fraude à un cohéritier, à ses risques et périls, par les autres cohéritiers ou par l'un d'eux.

L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit à une compensation après un partage inégal

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance