Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour demander une garantie après un partage de succession
Résumé. Tu as deux ans pour demander réparation si tu perds un bien à cause d'un partage de succession.
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.