Code civil

Article 863

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Article 863

Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du donataire en cas de dégradation du bien donné

Résumé. Si tu reçois un cadeau dans une succession, tu dois en tenir compte pour la valeur de l'héritage, mais si le cadeau s'est abîmé par ta faute, tu ne dois pas payer pour cette perte.

Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité du donataire en cas de dégradation du bien donné

Source : Légifrance