Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépréciation du bien donné en rapport en nature
Résumé. Quand le donataire a endommagé le bien qu’il a reçu, il doit tenir compte de cette perte de valeur dans le rapport en nature.
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.