Code civil

Article 862

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 862

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possession du bien jusqu'au remboursement

Résumé. Quand un héritier garde un bien donné en échange d'argent, il peut le garder tant qu'il n'a pas payé les frais ou les améliorations.

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConservation d'un bien donné jusqu'au remboursement des dépenses

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance