Code civil

Article 860-1

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Article 860-1

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'

article 860

(

Évaluation des biens donnés lors d'un partage de succession

)

Art. 860

Évaluation des biens donnés lors d'un partage de succession

Lors d'un partage de succession, la valeur d'un bien donné est évaluée au moment du partage, sauf si le bien a été vendu ou remplacé.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Évaluation du rapport des libéralités en argent

Résumé. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant, sauf si elle a servi à acheter un bien, auquel cas on évalue ce bien.

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 (Évaluation des biens donnés lors d'un partage de succession).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance