Code civil

Article 860

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Article 860

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'

article 922

(

Calcul de la réduction des libéralités excessives

)

Art. 922

Calcul de la réduction des libéralités excessives

Pour réduire les dons ou legs excessifs, on rassemble tous les biens du défunt à sa mort, en ajoutant ceux donnés de son vivant et en calculant leur valeur.

ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur du rapport en donation

Résumé. On calcule combien vaut le bien donné au moment du partage, même s’il a été vendu ou remplacé, sauf si le don a précisé autrement.

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 (Calcul de la réduction des libéralités excessives) ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àÉvaluation des biens donnés lors d'un partage de succession

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance