Code civil

Article 857

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Article 857

Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport entre cohéritiers uniquement

Résumé. Quand on partage une succession, chaque héritier doit rendre compte seulement à l'autre héritier, pas aux personnes qui reçoivent des legs ou aux créanciers.

Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation du rapport des libéralités aux cohéritiers

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance