Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport entre cohéritiers uniquement
Résumé. Quand on partage une succession, chaque héritier doit rendre compte seulement à l'autre héritier, pas aux personnes qui reçoivent des legs ou aux créanciers.
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.