Code civil

Article 854

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Article 854

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Exonération de rapport pour les associations sans fraude

Résumé. Les associations sans fraude entre un défunt et son héritier, formalisées par un acte authentique, ne nécessitent pas de rapport.

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance