Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de rapport pour les associations sans fraude
Résumé. Les associations sans fraude entre un défunt et son héritier, formalisées par un acte authentique, ne nécessitent pas de rapport.
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.