Article 854
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du rapport des libéralités entre le défunt et un héritier
Résumé Si un héritier reçoit quelque chose de la personne décédée de manière honnête et que c'est écrit dans un document officiel, il n'a pas à le rendre.
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
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